CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1. Régime légal du Contrat – Opposabilité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du Contrat entre le Stagiaire et la société LYNX qui doit les accepter à sa souscription. 

Le stagiaire par la signature des présentes, atteste qu’il est majeur.  

Le Stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la signature du contrat de formation. La signature du contrat de formation par le Stagiaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Stagiaire est celle en vigueur au jour de la signature du contrat par ce dernier.

 

Article 2. Prix des formations – Modalités de paiement

Le prix des formations est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Il ne comprend pas le matériel nécessaires à la pratique ni les consommables qui demeurent à la charge du stagiaire.

Sous réserve du respect des exigences légales en matière de paiement des actions de formation, le règlement de l’intégralité des frais liés à sa ou ses Formation(s) peut être effectué par le stagiaire par téléphone avec paiement par carte bancaire à l’aide d’un lien sécurisé ou par virement bancaire.

Dans le cas où le stagiaire souhaite s’inscrire à une Formation professionnelle éligible au Compte personnel professionnel et proposée par le Prestataire sur son Site, il doit préalablement se connecter à son Compte Personnel de Formation sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/.

Le paiement de la commande se fera directement avec les droits de formations du Compte personnel de formation du stagiaire et l’excédent se fera directement sur le site par carte bancaire.

Si le stagiaire souhaite faire prendre la présente formation en charge par son un tiers financeur type OPCO, il lui appartient de faire la demande de prise en charge et de transmettre l’accord de l’organisme financeur à LYNX.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le stagiaire autorise LYNX ou le cas échéant le prestaire de paiement, à débiter sa carte du montant relatif au prix qui lui a été indiqué sur le bon de commande. Le stagiaire confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

LYNX ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés par le stagiaire. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

LYNX se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

En cas de difficulté, le Stagiaire pourra se rapprocher de LYNX pour envisager le cas échéant un échéancier de règlement, sous réserve d’accord de LYNX

LYNX se réserve le droit de faire des offres promotionnelles ou des remises à tout moment qui ne s’appliqueront qu’aux nouveaux contrats souscrits. 

 

Article 3 – Passation de la commande- Contrat 

La commande d’une Formation est réputée validée à la date de signature du contrat de formation.

L’inscription définitive auprès de LYNX pour le suivi d’une Formation se fait après signature du contrat et après règlement.

La conclusion et la signature du Contrat se fait par voie dématérialisée.

La conclusion du Contrat intervient par voie de signature électronique dans le respect des prescriptions légales des articles 1316-4 et suivants du Code civil. La signature électronique est effectuée via le prestataire sdcoursenligne.fr. La signature du Stagiaire est attestée par des modalités et procédés d’identification et d’expression du consentement fiable et sécurisé, et attestant du parfait consentement du Stagiaire à l’entier Contrat (Conditions
 Générales incluses), ce que le Stagiaire reconnait. Le procédé de recueil de consentement utilisé constitue une preuve légale du consentement au Contrat et du contenu de ce dernier, et ne pourra être remis en cause dans ses effets et valeur probatoire.

Une fois la commande validée, le Bénéficiaire reçoit ses identifiants pour la plateforme E-Learning pour accéder à son parcours d’intégration à sa Formation. 

Article 4 – Prestations fournies

LYNX s’engage à organiser et dispenser la Formation ci-après décrite : 

Prothésiste ongulaire

La Formation dispensée par LYNX est une Formation à distance qui s’effectue à partir de vidéos auxquelles a accès le stagiaire.  Il est précisé que le stagiaire pourra avoir accès aux vidéos en ligne plusieurs fois sans limitation de nombre d’accès. 

Le matériel nécessaire à la réalisation des travaux pratiques devra être acquis par le stagiaire, à ses frais.

Article 5 – certificat – Préparation diplôme d’état

La Formation donne la possibilité au Stagiaire d’obtenir un Certificat délivré par LYNX attestant de son suivi de la Formation, de l’objet, de la nature et de la durée de la formation.

Le Certificat est délivré au Stagiaire s’il a effectué et terminé sa Formation, le Stagiaire devant se conformer à ses obligations d’assiduité. Il n’a d’autre valeur que d’attester du suivi de la formation et n’engage que le LYNX, sans support d’autres éventuels organismes officiels.

La formation donne également la possibilité au stagiaire de passer un examen d’Etat.  Dans ce cas, les conditions ci-après seront applicables. 

Si l’objet de la Formation vise la préparation à un examen à un titre RNCP ou à un diplôme reconnu par l’Etat, le Stagiaire devra se déplacer et s’héberger, en France, à ses frais pour y passer l’examen.

Pour la préparation d’un diplôme, les évaluations de connaissances effectuées par LYNX auprès du Stagiaire s’effectuent à distance et sont corrigées par l’équipe pédagogique. LYNX s’engageant à corriger les devoirs du Stagiaire dans des délais raisonnables. Le Stagiaire qui n’aurait pas reçu la correction de ses devoirs sous un mois (pour des motifs techniques ou liés à ses coordonnées notamment) devra en avertir LYNX par mail.


 Les notes résultant des évaluations de connaissance auprès de LYNX ne comptent pas dans l’obtention des titres et diplômes officiels éventuels validés par l’Etat. Elles visent à se préparer efficacement aux examens organisés par l’Etat pour l’obtention d’un diplôme, ou par l’organisme détenteur en ce qui concerne les Titres Professionnels. 

De plus, certains de ces titres et diplômes imposent la réalisation de stage(s) spécifique(s), faisant l’objet d’une évaluation des autorités compétentes, souvent sous la forme d’un rapport que doit rédiger l’élève.

Article 6. Durée de Formation  Résiliation

La durée de Formation correspond à la durée pendant laquelle le Stagiaire aura accès   à la Formation en ligne via les outils d’apprentissage numériques (avec maintenance), un accès au service de correction des devoirs (pour la préparation d’un diplôme), le coaching les exercices pratiques.

Cette durée est de SIX MOIS pendant laquelle, la connexion du stagiaire sera possible.

Au-delà de 6 mois, les identifiants de connexion et mot de passe ne seront plus valables. 

Article 7 – matériel nécessaire

Le stagiaire devra avoir une connexion internet haut débit adapté et un matériel informatique adapté sont nécessaires à la formation. En cas de maintenance informatique corrective ou évolutive nécessaire, LYNX s’engage à limiter l’indisponibilité aux supports numériques dans des délais raisonnables.

Lors de la navigation sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le navigateur du stagiaire. Les cookies sont des fichiers temporaires qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur sur le site. Ils ne contiennent aucune information personnelle et ne permettent pas d’identifier le stagiaire. En naviguant sur le site, le stagiaire  accepte l’utilisation de cookies. Les cookies peuvent être désactivés dans les paramètres du navigateur.

 

Article 9 Responsabilité

En aucun cas, LYNX ne pourra être tenue pour responsable en cas de bug informatique, comme en cas de virus affectant l’ordinateur du stagiaire qui devra prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute difficulté.

Il est également précisé que la société LYNX a une obligation de moyens et non de résultat. En aucun cas, elle ne garantit au stagiaire la réussite de sa formation. 

 

Article 10. Force majeure – Difficulté

LYNX ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : pandémie type Covid 19, grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au stagiaire. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

En cas d’évènement de force majeure survenant en cours de formation et empêchant le Stagiaire de suivre celle-ci de manière définitive, ce dernier pourra rompre le Contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur, le solde lui sera remboursé.

 

La société LYNX se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs avant la date prévue. Dans ce cas, la société LYNX en informera le Stagiaire par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution.

Le Stagiaire pourra se rapprocher de la société LYNX en cas de difficulté pour convenir de modalités de prorogation exceptionnelle de la formation ou de nouvelles modalités de paiement ou de cessation anticipée de Contrat.

Article 11. Identifiants – Données personnelles

Identifiants : Aux fins de connexion aux outils pédagogiques en ligne, le Stagiaire se verra confier des identifiants qui lui sont personnels et intransmissibles ; la société LYNX se réservant le droit de bloquer l’accès en cas de transmission volontaire des identifiants à un tiers, permettant à ce dernier de se former en ligne. En cas de perte des identifiants, le Stagiaire pourra les générer sur sa page de connexion en ligne.

La société LYNX est amenée à collecter et traiter des données personnelles du Stagiaire. Ce dernier pourra prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles accessibles sur le site internet de la société Le Stagiaire est informé que la société pourra être amenée le cas échéant à transmettre toute donnée personnelle nécessaire aux membres de l’équipe pédagogique. 

Article 12. Droit à l’image – Enregistrement de visioconférences

 Durant sa formation, des visioconférences sont proposées à l’élève depuis son espace de formation en ligne (classes virtuelles, coachings collectifs …)

L’enregistrement et la diffusion d’une visioconférence par un élève, même partiellement, quel que soit le procédé utilisé (prises de vidéos, de photos, de captures d’écran, …) sont strictement interdits.
 

Article 13. Propriété intellectuelle – confidentialité des contenus pédagogiques

Les contenus édités à des fins pédagogiques auxquels le Stagiaire a accès pendant sa formation sont confidentiels et protégés par des droits d’auteur détenus par LYNX. Le Stagiaire s’interdit donc strictement de reproduire, copier, représenter (à d’autres fins que privées) ou divulguer auprès des tiers tout ou partie de ces contenus. 

Article 14. Transmission du Contrat

Le Contrat ne pourra en aucun cas être transmis – à titre onéreux ou gratuit – par le Stagiaire à un tiers sauf accord express, préalable et écrit de LYNX (le Stagiaire demeurant en cas d’accord dérogatoire solidairement tenu au paiement du prix avec le nouveau stagiaire cessionnaire)...

Article 15. Droit applicable 

Le Contrat est soumis au droit français.
 

Article 16. Délai de rétractation 

Conformément à l’Ordonnance N° 1734 du 22/12/2021, le stagiaire sera amené à remplir le document de renonciation au délai de rétractation prévue par la loi. dans la mesure où la formation consiste en un contrat de fourniture de supports numériques sans support matériel et dont la diffusion a débuté. 

LYNX, à titre commercial, accepte que le stagiaire puisse se rétracter dans un délai de 24 heures après passation de sa commande. A l’issue de ce délai, le stagiaire ne pourra plus se désister sauf force majeure ou faute de LYNX et devra payer l’intégralité de la formation choisie. 

 

Article 17 – Médiation – litige 

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à LYNX.

A défaut de médiation et de résolution amiable du litige, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal matériellement et territorialement compétent.

Article 18. Divers

Toute tolérance ou renonciation exceptionnelle dans l’application de tout ou partie du Contrat, ne saurait valoir modification du Contrat qui demeurera pleinement applicable en toutes ses dispositions (Conditions Particulières et Conditions Générales), ni être susceptible de créer un droit quelconque. Toute modification de tout ou partie du Contrat devra faire l’objet d’un avenant La nullité ou caducité d’une ou plusieurs stipulations au Contrat ou toute inopposabilité sera sans incidence sur la validité et l’effet du reste du Contrat et de ses stipulations.

Article 19. Informatique et libertés

 

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le stagiaire à LYNX en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LYNX pour les seuls besoins desdits stages. Les données collectées sont stockées pendant 2 ans dans notre système informatique ou en format papier. Le stagiaire peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 à  SOCIETE LYNX [email protected]